Mise à jour juridique sur l’autorité compétente
Le DNU 366/2025 a modifié la loi 346, transféré à la Direction nationale des migrations la compétence pour statuer sur les demandes de naturalisation et créé le cadre juridique de la citoyenneté par investissement. Le 30 juin 2026, la Chambre nationale électorale a déclaré la nullité du décret, estimant que le pouvoir exécutif avait empiété sur une matière liée aux droits politiques, interdite aux décrets de nécessité et d’urgence.
La nullité n’est pas définitive : deux voies coexistent
Le gouvernement fait — ou fera — appel de l’arrêt de la Chambre nationale électorale. Celui-ci n’étant pas définitif, la procédure de nationalité auprès de la Direction nationale des migrations reste en vigueur et sa plateforme numérique demeure opérationnelle.
En pratique, deux voies coexistent aujourd’hui : la voie administrative, auprès des Migrations, et la voie judiciaire, devant les juges fédéraux, dont la compétence a été réaffirmée. Le choix doit se faire au cas par cas, selon la date du dossier, la juridiction, les antécédents migratoires et le profil de risque du demandeur.
Il s’agit donc d’une phase de transition institutionnelle qui ne ferme pas la procédure administrative, mais impose de choisir avec discernement la voie procédurale la plus sûre pour chaque situation — voire de préparer les deux de manière coordonnée lorsque le dossier le justifie.
La naturalisation est la voie destinée aux étrangers majeurs qui ont établi leur résidence en Argentine et expriment leur volonté de s’intégrer juridiquement à la communauté nationale. Le régime traditionnel de la Constitution et de la loi 346 prévoit :
- la majorité ;
- deux ans de résidence continue en Argentine ;
- la manifestation expresse de la volonté de devenir argentin ;
- l’absence d’empêchement légal.
Après l’arrêt de la Chambre nationale électorale du 30 juin 2026, la jurisprudence la plus récente réaffirme la compétence des juges fédéraux. Cette décision faisant l’objet d’un appel du gouvernement et n’étant pas définitive, la plateforme administrative des Migrations reste publiée et opérationnelle : la naturalisation peut donc aujourd’hui suivre la voie administrative ou la voie judiciaire, selon ce qui convient à chaque dossier.
La résidence doit être réelle et démontrable
La jurisprudence historique de la Cour suprême a distingué la situation migratoire — qui régit l’entrée et le séjour des étrangers — de la résidence exigée pour acquérir la citoyenneté, liée à la présence effective et à l’ancrage. Les catégories migratoires ne sont pas, à elles seules, déterminantes.
Comment prouver la résidence ?
Peuvent être pertinents : registres d’entrées et de sorties, DNI et certificats migratoires, baux, factures de services, inscription fiscale, activité professionnelle ou commerciale, mouvements bancaires, documents sociaux, soins médicaux, scolarité, actes de naissance d’enfants argentins, certificats de domicile, procédures administratives ou judiciaires, et témoignages accompagnés de pièces objectives. Aucune preuve isolée ne remplace l’ensemble de l’historique : le dossier doit permettre de reconstituer de façon cohérente le début de la résidence et son maintien.
Faut-il parler espagnol ?
La loi 346 ne fait pas de la connaissance de l’espagnol une condition de naturalisation. Dans l’affaire Liu, Cairong, il a été jugé que les juges ne peuvent ajouter implicitement une condition que le législateur a expressément supprimée. L’absence d’espagnol peut compliquer une audience et rendre nécessaire un interprète, mais ne devrait pas constituer en soi un obstacle juridique autonome.
Entrée irrégulière et mesures d’expulsion
Une situation migratoire irrégulière n’équivaut pas automatiquement à une absence de résidence. Toutefois, une mesure d’expulsion, une interdiction de retour ou une procédure non contestée peuvent avoir des conséquences importantes. Avant toute naturalisation, il convient de vérifier les décisions des Migrations, les mesures d’expulsion, les antécédents pénaux et les procédures judiciaires en cours.
Conditions à analyser
- Durée de présence effective en Argentine.
- Entrées et sorties du territoire.
- Résidence temporaire, permanente, précaire ou situation irrégulière.
- Domicile et attaches familiales.
- Activité salariée, libérale, commerciale ou entrepreneuriale.
- Moyens d’existence licites.
- Antécédents judiciaires argentins et étrangers.
- Procédures migratoires, mises en demeure ou mesures d’expulsion.
- Cohérence entre documents d’état civil, migratoires et fiscaux.
Documents habituels
- Passeport en cours de validité.
- DNI argentin et justificatifs de résidence.
- Relevé des mouvements migratoires.
- Acte de naissance apostillé et traduit.
- Extrait de casier judiciaire argentin.
- Extraits de casier judiciaire d’autres pays.
- Inscription CUIT ou CUIL.
- Justificatif de domicile.
- Reçus, contrats, inscriptions fiscales ou documents sociaux.
- Justificatifs de revenus et de moyens d’existence.
- Actes de mariage et de naissance des enfants.
- Documents de procédures migratoires antérieures.
Comment nous structurons le dossier
- Personnes ayant voyagé pendant les deux ans.
- Demandeurs dont la résidence a expiré ou ayant des périodes irrégulières.
- Personnes ayant des antécédents judiciaires ou des procédures en cours.
- Demandeurs faisant l’objet d’une mesure d’expulsion.
- Dossiers engagés avant le DNU 366/2025.
- Dossiers refusés ou retardés par les Migrations.
- Personnes ayant déjà engagé une procédure judiciaire.
Évaluer ma résidence pour la naturalisation
Nous calculons la période justifiable et déterminons la voie juridique disponible avant d’ouvrir le dossier.