Citoyenneté argentine par investissement

Le régime a été introduit dans la loi sur la citoyenneté (loi 346) par le DNU 366/2025 et précisé sur le plan procédural par le décret 524/2025, qui a créé l’Agence des programmes de citoyenneté par investissement (APCI) au sein du ministère de l’Économie. Le lancement a été annoncé le 2 octobre 2026 par le ministre de l’Économie et le chef du cabinet des ministres.

Ce qui a été annoncé

• Voie 1 · Contribution de 350 000 USD, non remboursable, au Trésor national. Ce n’est pas un investissement récupérable : c’est un transfert définitif.
• Voie 2 · Obligation d’État de 800 000 USD. Durée, taux, devise, droit applicable, conservation, cessibilité et durée minimale de détention ne sont pas encore publiés.
• Famille : 100 000 USD pour le conjoint, 100 000 USD pour chaque enfant célibataire et sans enfant de 18 à 25 ans, et 25 000 USD pour chaque enfant de moins de 18 ans.
• Évaluation : l’APCI examine la demande avec la participation du SIDE (renseignement), de l’UIF (cellule de renseignement financier), du ministère de la Sécurité et du ministère de l’Intérieur, puis transmet sa recommandation à la Direction nationale des migrations, qui approuve ou rejette.

Exemple : une famille avec deux enfants mineurs choisissant la contribution atteint 500 000 USD (350 000 + 100 000 + 25 000 + 25 000). Le communiqué ne précise pas comment s’appliquent les contributions familiales si le demandeur principal choisit l’obligation.

Situation actuelle : annoncé, pas encore ouvert

À la date de cette révision, ni les textes d’application ni la procédure n’ont été publiés au Bulletin officiel. Restent en attente :

• Le formulaire et le canal officiel de dépôt.
• Les exigences documentaires.
• Les comptes officiels de paiement du Trésor.
• Les conditions de l’obligation.
• L’ordre de paiement — avant ou après l’évaluation — et les règles en cas de refus.
• L’éventuelle admission d’investissements productifs comme voie supplémentaire.

Que prévoit la procédure ?

Selon le décret 524/2025, l’Agence examine la demande et le profil du demandeur et sollicite des rapports des organismes de sécurité, de renseignement, de lutte contre le blanchiment, de casier judiciaire et des registres. Sur cette base, elle recommande l’approbation ou le rejet, et la Direction nationale des migrations dispose de trente jours ouvrables à compter de la réception du rapport pour statuer.

Ces trente jours ne comprennent pas l’évaluation, la due diligence ni l’élaboration des rapports. Ils ne constituent donc ni le délai total d’obtention de la citoyenneté ni une garantie de passeport.

Ce qui sera évalué

Quelle que soit la voie choisie, la demande devra passer une due diligence qui comprendra vraisemblablement :

• L’identité du demandeur et de chaque membre de la famille.
• Le bénéficiaire effectif des structures concernées.
• L’origine licite du patrimoine et des fonds.
• La traçabilité des fonds par le système financier formel (normes OCDE/GAFI).
• Le profil patrimonial et le risque juridictionnel.
• Les antécédents judiciaires et réputationnels.
• L’historique migratoire.
• L’absence de sanctions internationales.
• La cohérence des registres sociétaires et bancaires.

Et l’investissement productif ?

Les voies annoncées sont la contribution et l’obligation. Un investissement productif — énergie, mines, agro-industrie, infrastructures, industrie ou technologie — ne pourra être retenu que si une norme l’admet expressément.

L’achat d’immobilier, la détention de titres ou de crypto-actifs et la constitution d’une société ne doivent pas être présumés éligibles.

Risque juridique et fiscal

La naturalisation par investissement ne fait pas à elle seule de la personne un résident fiscal argentin : l’article 194 de la loi 27.802 a modifié l’article 116 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et les règles de résidence applicables aux étrangers continuent de s’appliquer.